Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Daedalus SA (ci-après « le Vendeur ») exploitant le site cannabisking.ch et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après « l’Acheteur »). En validant sa commande, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur le site cannabisking.ch. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées en Suisse et aux livraisons effectuées sur le territoire suisse.
2. Acceptation et formation du contrat
Toute commande passée sur le site cannabisking.ch vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est réputé conclu dès la confirmation de commande envoyée par le Vendeur après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion d’abus, d’erreur manifeste ou de non-disponibilité du produit.
3. Produits et disponibilité
Les descriptions, images et illustrations figurant sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer tout produit de la vente sans préavis. En cas d’indisponibilité d’un article après la commande, l’Acheteur sera informé et remboursé intégralement.
4. Prix
Les prix affichés sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, calculés et affichés au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant le tarif appliqué au moment de la validation de la commande.
Les bons de réduction ou codes promotionnels ne sont pas cumulables. Les offres spéciales et remises sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5. Commande et paiement
Les commandes sont effectuées exclusivement via le site cannabisking.ch. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Le paiement intégral est exigé avant l’expédition, sauf accord écrit contraire.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte de crédit (Visa, Mastercard) bientôt disponible
- Twint
- PostFinance (carte ou e-finance)
- Virement bancaire
- Bitcoin
6. Livraison
Depuis le 1er septembre 2024, Cannabis King livre exclusivement en Suisse. Pour les commandes dans la zone Euro, veuillez vous rendre sur cannabisking.fr.
Les envois sont effectués par la Poste Suisse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception du paiement complet. La livraison est facturée 5 CHF et offerte dès 100 CHF d’achat. Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère dès la remise du colis au transporteur.
Les colis non réclamés ou retournés pour cause d’adresse incorrecte sont réexpédiés contre un forfait de 20 CHF, couvrant les frais de port et les frais administratifs.
La livraison est interdite aux mineurs. Une preuve d’identité peut être exigée à la réception.
7. Droit de retour
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours après réception pour retourner un produit non ouvert et non endommagé dans son emballage d’origine. Les articles descellés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur du Vendeur. Pour les échanges, les frais d’envoi du nouveau colis sont offerts.
8. Garantie et réclamations
À la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état des marchandises dans les 2 jours ouvrables. Toute réclamation pour défaut, erreur ou dommage de transport doit être signalée par e-mail à info@cannabisking.ch.
Les produits sont garantis contre les vices de fabrication conformément à la loi. Ne sont pas couverts : l’usure normale, le mauvais usage ou le non-respect des instructions. Les photos produits sont non contractuelles.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des produits vendus, notamment en cas d’usage inapproprié ou contraire à la législation en vigueur. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits.
Le CBD commercialisé sur cannabisking.ch respecte la législation suisse (taux de THC inférieur à 1%). Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exportation non conforme aux lois d’un autre pays.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation en vigueur. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site cannabisking.ch (textes, visuels, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
12. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, pannes de réseau ou décisions gouvernementales.
13. Modification des conditions générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est fixé au Tribunal de Vevey. Seule la version française fait foi en cas de divergence entre les traductions.
15. Mentions légales
Daedalus SA
Ch. de la Veyre d'en Haut 43/2D
1806 St-Légier-La Chiésaz
Suisse
Tél. : +41 (0) 77 231 86 19
Email : info@cannabisking.ch
Numéro RC : CH-660.7.166.008-3
Édition : Mars 2025